CGV

1. a) Toute commande emporte adhésion sans réserve à nos conditions générales de vente ainsi qu’aux conditions particulières éventuelles portées sur nos offres de prix nonobstant toutes stipulations contraires pouvant figurer sur les bons de commande du client qui se trouvent annulées de plein droit.
2. b) Sauf stipulation contraire, les prix et conditions figurant dans nos offres ne sont valables qu’à la date de leur établissement et sont révisables en fonction de la tarification en vigueur lors de la livraison.
3. c) Nos tarifs et conditions générales de vente ne constituant pas une offre, les commandes ne nous engagent qu’après confirmation de notre part.
4. d) Aucune annulation de commande ne pourra être prise en considération si elle n’est pas notifiée par écrit à notre société. En cas d’annulation ou de suspension de commande d’articles fabriqués spécialement, toutes les pièces terminées ou en cours de fabrication seront livrées et facturées.

Les marchandises sont vendues, prises et agréées dans nos usines, même si nos prix sont établis franco. Par suite, elles voyagent toujours aux risques et périls de l’acquéreur. Il incombe donc à l’Acheteur, quand il est lui-même destinataire de l’envoi ou à son représentant, quand l’Acheteur fait diriger l’envoi chez un tiers, de ne donner décharge datée au transporteur qu’après s’être assuré que la marchandise lui a été livrée dans les délais normaux d’acheminement et en bon état. En cas d’avarie ou de manquement, le destinataire doit accomplir toutes les formalités de droit, notamment réserves sur la lettre de voiture et lettre recommandée avec avis de réception dans les trois jours au transporteur.

Les délais de mise à disposition ou de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; leur dépassement ne peut entraîner ni annulation de la commande ni indemnité. Les marchandises sont emballées selon les usages courants eus égard au transport prévu au départ. La responsabilité que le vendeur peut encourir du fait de remballage se limite au remplacement pur et simple.

La passation de la commande implique que l’Acheteur s’est assuré que nos emballages ou conditionnements sont conformes aux exigences légales concernant le produit à emballer ou à conditionner et qu’ils sont compatibles avec ce produit. Nous ne pouvons être tenus pour responsables d’une utilisation de nos fournitures non conforme aux exigences légales.

Nous déclinons toute responsabilité quant aux vices et erreurs de conception ou de fabrication des fournitures livrées et quant à l’emploi auquel l’acquéreur les décline, si ce dernier ne nous a pas fait parvenir avec la commande les indications et spécifications nécessaires.

En dehors des cas indiqués ci-dessus, lorsque la responsabilité du vendeur sera établie, celui-ci ne pourra être tenu en toute hypothèse qu’au remplacement pur et simple des fournitures reconnues défectueuses, sans autre indemnité, les fournitures ainsi remplacées restant sa propriété.

Lorsque la marchandise est facturée et conservée en dépôt chez nous, le client doit souscrire une assurance.

Nos marchandises demeurent notre propriété jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et accessoires, les risques de ces marchandises incombant néanmoins à l’Acheteur dès la mise à disposition de celles-ci conformément aux conditions ci-dessus. L’Acheteur conservera les marchandises livrées par nous sous réserve de propriété de manière telle qu’elles restent identifiables et ne puissent être confondues avec d’autres. En cas de défaut de paiement nous nous réservons expressément le droit de reprendre les marchandises que l’Acheteur sera tenu de nous restituer à première demande, sans préjudice de tous dommages et intérêts sur lesquels s’imputera la partie du prix éventuellement déjà payée que, le cas  échéant, nous conserverons à ce titre.

En application de la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992 relative aux délais de paiement entre les entreprises, il est précisé que les modalités suivantes seront applicables à compter du 1er juillet 1993.

Le montant à régler et la date de paiement sont indiqués au recto de la présente facture.

Aucun escompte ne sera établi en cas de règlement anticipé.

En cas de règlement postérieur à cette date, des pénalités de retard seront appliquées à raison d’un taux égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal. Ce taux se définit comme étant la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à 13 semaines. (loi n° 75-619 du 11 juillet 1975, article 1, modifie article 2, modifié par l’article 12 de la loi n° 83-421 du 23 juin 1989). Ce taux est fixé par décret.

– 100 % payable à la commande.

– TOLÉRANCES : aucune réclamation ou indemnisation d’aucune sorte ne pourra être formulée dans les cas suivants :

* EN QUANTITE : il peut être livré des quantités inférieures ou supérieures à la commande d’origine de l’ordre de 20%.

* EN COLORIS ET QUALITÉ D’IMPRESSION : la faible épaisseur, la porosité et l’élasticité de certains supports ne permettent pas une qualité d’impression parfaite aussi bien en ce qui concerne la couleur choisie que la reproduction du texte surtout en cas de plusieurs couleurs.

* EN CENTRAGE et repérage de l’impression qui peuvent sensiblement varier.

* EN DÉLAIS : malgré nos efforts de respecter le délai fixé, des circonstances indépendantes de notre volonté peuvent être la cause de retards qui ne pourront en aucun cas être motif d’annulation de commande.

* EN DIMENSIONS : les tolérances dimensionnelles d’usage du métier sont appliquées selon les articles.

– DROIT DE REPRODUCTION : Le client reconnaît expressément disposer des droits de reproduction sur le modèle d’impression ou le logo qu’il fournit à la Société Gandolphe Emballage et la garantit contre toute contestation de la part des tiers.

– Les commandes sur marché avec livraison sur appel devront être livrées en intégralité sous 12 mois. En cas de dépassement du terme, il sera procédé à la facturation de la totalité du stock restant non livré et à la mise en place d’une facturation de stockage de l’emplacement occupé au taux de 16€/m³.

La vente de nos produits implique l’acceptation et l’accord total de la part du client de la qualité fournie. Notre responsabilité par rapport aux produits livrés prend fin dès le paiement par notre client des produits livrés. Les plaintes concernant les marchandises fournies doivent nous parvenir dans un délai de huit jours suivant la date d’envoi de la facture sous peine de nullité. Toutes les plaintes doivent se faire par courrier recommandé. Le client est seul responsable d’un éventuel choix inadéquat de stockage.

Les clichés, formes et outillages correspondant à une création de notre part restent notre propriété. Sans renouvellement de commande de la part du client dans les 18 mois, les clichés, formes et outillages concernés seront automatiquement détruits.

Le délai et les conditions de garantie applicables aux matériels vendus par notre intermédiaire sont identiques à ceux qui nous sont consentis par nos fournisseurs. En aucun cas notre Société ne pourra être tenue pour responsable des dommages corporels ou matériels de quelque nature que ce soit et qui pourraient être la conséquence, directe ou indirecte d’une mauvaise adaptation du produit, ou qui résulteraient d’une mauvaise utilisation ou manipulation de ce matériel.

En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Cannes sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs. Toute commande emporte adhésion sans réserve de nos conditions générales de vente, nonobstant toutes stipulations contraires figurant dans les conditions générales d’achat de nos clients

De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos fournitures à échéance fixé entraînera :

1) l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues, quel que soit le mode de règlement prévu (par traite acceptée ou non),

2) l’exigibilité à titre de dommage et intérêts et de clause pénale d’une indemnité égale à 15 % des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels.

Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€.